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Conditions générales de vente | informations < retour accueil

I - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : livres, posters, calendriers, cd-audio, cédérom, dvd-vidéo, dvd-audio, dvd-rom et plus généralement toute la gamme des produits commercialisés par la société LA VAGUE ON LINE (LVOL), Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.000,00 €, dont le siège social est :

13 bis chemin Ringuet
97441 Sainte-Suzanne
Ile de La Réunion, France

Dépositaire à l'INPI de la marque de commerce livranoo.com enregistrée sous le n°01 3 109 957 le 2 juillet 2001, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis, sous le n° RCS B 434 587 242 2001 B 179, ci-après désignée le Vendeur.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation par le Vendeur de la commande du client, ci-après désignée l'Acheteur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions générales de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article 33 de l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée.

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par le Vendeur.

 

II - COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit par fac-similé (fax), courrier postal ou communiquée par Internet sur le site livranoo.com (transaction sécurisée) au Vendeur. À l'exception des commandes en ligne, l'Acheteur doit imprimer le bon de commande et nous le faire parvenir par fax ou courrier sans oublier les indications concernant son règlement (chèque joint ou numéro de carte bancaire et signature). Toute commande incomplète (adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de carte bancaire, etc) pourra être rejetée.

L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l'établissement et de l'envoi de la facture.

Toute commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu'à l'expédition des produits, de leur sortie d'usine au lieu de livraison. À compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

Toute modification du fait de l'Acheteur peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

 

III - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Pour réaliser son catalogue en ligne, Le Vendeur utilise une base de données, enrichie d'après les informations qui lui sont communiquées par ses fournisseurs. Cette base de données comporte plus de 700 articles dont la totalité n'est pas stockée chez le Vendeur. L'offre du Vendeur est donc conditionnée à la disponibilité des articles chez ses fournisseurs. Les éventuelles ruptures de stocks ne sauraient en conséquence être imputées au Vendeur.

Lorsque le Vendeur est prévenu par ses fournisseurs qu'un article est indisponible ou épuisé, l'Acheteur est informé via le site livranoo.com (mention « Tirage épuisé, indisponible » sur la fiche de l'article) ou par e-mail ou sur la facture.

 

IV - LIVRAISON
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera à « l'adresse de livraison » spécifiée par l'Acheteur dans sa commande en bonne et due forme.

Les frais de port et d'assurance sont à la charge de l'Acheteur. Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et d'affranchissement. Ils sont forfaitaires, composés d'une partie fixe et d'une partie en fonction du nombre d'articles commandés. Seuls, la zone géographique et le mode d'expédition choisi par l'Acheteur en font varier le montant. Un tarif indicatif des frais de port est disponible sur le site Internet du Vendeur à l'adresse www.livranoo.com.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Il comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement par le transporteur choisi par le Vendeur.

Le délai affiché ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez ses fournisseurs. Le dépassement de ce délai ne peut donc donner lieu à une retenue ou indemnité.

Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 8 jours après mise en demeure écrite adressée au Vendeur et restée infructueuse.

Si l'Acheteur choisit de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du Vendeur.

En cas de ventes successives, faute de paiement d'une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu'à ce qu'intervienne le paiement du solde du.

À compter de la livraison, les risques des produits commandés sont transférés à l'Acheteur.

 

V - RÉCEPTION DES PRODUITS
Toute marchandise expédiée doit être acceptée par l'Acheteur. Dans le cas contraire, les frais de port seront déduits du remboursement. Aucun frais d'expédition ne sera remboursé quelles que soient les circonstances.

L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. En cas de signes apparents de détérioration, l'Acheteur devra clairement le mentionner sur le bon de livraison du transporteur et nous en informer dans les 48 heures après la réception.

Passé ce délai, si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur par écrit, les produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil. Les mentions telles que « sous réserve de déballage » ne sont juridiquement pas valables. L'Acheteur doit préciser clairement l'état du colis reçu « colis abîmé, troué, déchiré ».

Si l'adresse de livraison communiquée par l'Acheteur à la commande s'avère incomplète (ou inexacte) et que le colis revient au Vendeur, (y compris dans le cas de colis mis en instance et non réclamé au bureau de poste dans les 15 jours) l'Acheteur devra payer à nouveau des frais de port et d'assurances pour que le colis soit réexpédié.

En cas d'annulation de commande, les frais de port ne pourront faire l'objet d'un remboursement.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur dans le délai de 48 heures après la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur, dans la limite du coût d'un envoi en mode standard.

 

VI - PRIX
Toutes sommes versées dès signature d'un bon de commande sont un acompte conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

VI.1 - PRIX DES PRODUITS
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue en ligne disponible à l'adresse www.livranoo.com au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.

Les prix sont réputés nets, hors frais de port, exprimés en Euros et stipulés hors taxes. Les frais de transport et d'assurance sont à la charge de l'Acheteur.

Les livres sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du livre, ce dernier, hors frais de port, étant fixé par l'éditeur. Aucune remise supérieure à 5% sur le prix public du livre ne peut être concédée à l'Acheteur.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en Euros et payables en Euros. Pour toute livraison extérieure au département de La Réunion, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

VI.2 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit avant livraison, le prix de vente est payable d'avance par carte bancaire (cartes acceptées : Visa, Eurocard, Mastercard) ou par chèque en Euros , compensable dans une banque française, à l'ordre de LVOL SARL. L'encaissement du chèque est réalisé à la commande. Si l'Acheteur choisit de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais de livraison courront en conséquence.

Le Vendeur peut exiger un chèque de banque pour des commandes d'un montant supérieur ou égal à 150 Euros.

Pour diminuer au maximum les possibilités de fraude lors d'un paiement en ligne, le Vendeur et son partenaire SIPS-ATOS utilisent différents moyens de contrôles. Toute commande ne passant pas favorablement ces contrôles sera rejetée sans autre explication. En cas de tentative de fraude (y compris l'utilisation d'un numéro de carte bancaire appartenant à un tiers non-consentant), la commande sera bloquée et une plainte sera déposée contre X et contre l'Acheteur, auteur de la commande, auprès des services de Police. Tous les éléments recueillis lors de la commande seront portés au dossier.

Dans le cas particulier des grands comptes et des collectivités, le prix de vente est payable en Euros à 30 jours de la date de facture, net et sans escompte par virement bancaire ou par mandat administratif (contacter le Vendeur pour l'ouverture de compte).

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur. Des intérêts moratoires seront dus par l'Acheteur au taux légal en vigueur après mise en demeure, outre 5% du montant de la facture à titre de clause pénale forfaitaire.

VI.3 - FACTURATION
Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l'un exemplaire sera délivré le jour même à l'Acheteur.
La facture mentionnera les indications visées à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée.

 

VII - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra à l'Acheteur dès livraison des marchandises.

A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 5 jours après mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) demeurée infructueuse. En pareille hypothèse, le Vendeur reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par l'Acheteur resteront acquises au Vendeur à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l'Acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.

Pour se prévaloir de ladite clause, le Vendeur fera connaître sa volonté formelle à l'Acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.

Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

 

VIII - GARANTIE - RETOURS
Les articles fournis par Le Vendeur sont neufs et sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. Ledit article stipule que « le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L'Acheteur dispose de 8 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d'irrecevabilité ensuite.

Aucune demande d'indemnité n'est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.

S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, le Vendeur s'engage à l'échanger ou le rembourser, sous réserve qu'il lui soit retourné dans son emballage d'origine et accompagné de la facture correspondante dans les 15 jours suivant la réception du colis par l'Acheteur à :

LVOL SARL - Service Retours
Livranoo.com
B.P. 44
97409 SAINT-DENIS CEDEX 9
Ile de La Réunion, FRANCE

Les frais de retour seront alors également remboursés dans la limite du coût d'un envoi en mode standard et l'échange mis en oeuvre immédiatement.

 

IX - DROIT DE RÉTRACTATION
L'Acheteur bénéficie d'un droit de rétractation. Quelle qu'en soit la raison, l'Acheteur peut retourner au Vendeur un article dans les 7 jours suivant la réception de sa commande (dans son emballage d'origine impérativement et avec la facture correspondante), en précisant le motif du retour et en indiquant le numéro de facture auquel il se rapporte, à :

LVOL SARL - Service Retours
Livranoo.com
B.P. 44
97409 SAINT-DENIS CEDEX 9
Ile de La Réunion, FRANCE

Dans ce cas, les frais d'expédition d'envoi et de retour restent alors à la charge de l'Acheteur.

Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Au terme de ce délai de 7 jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par l’Acheteur.

 

X - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
En cas de remboursement, Le Vendeur garantit qu'il sera effectué par chèque dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

XI- CONTENU DU SITE LIVRANOO.COM
Les descriptifs des produits présents sur le site Internet livranoo.com ont été saisis d'après les informations communiquées par les éditeurs. Le Vendeur n'est pas responsable du contenu des oeuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur

Les contenus intégraux, y compris le code et la mise en forme, du site livranoo.com incluant mais ne se limitant pas aux textes, graphiques, logos, icônes, boutons, images, clips audio et logiciels, sont des éléments dont les droits sont détenus par le Vendeur ou utilisés avec l'autorisation du propriétaire des droits, de la marque ou du service. Les contenus sont ainsi protégés par les lois françaises, européennes et internationales.

Le Vendeur autorise l'Acheteur à copier les éléments de contenu figurant sur le site livranoo.com, uniquement à des fins non commerciales, au sein de son organisation, et dans le cadre exclusif de l'achat des produits auprès du Vendeur. L'Acheteur peut imprimer une seule copie des éléments de contenu figurant sur ce site pour son usage personnel, aux seules fins d'apprendre, évaluer ou acquérir les produits du Vendeur.

Sans l'autorisation expresse du Vendeur, l'Acheteur ou tout internaute ne peut en aucun cas copier, poster, reproduire, publier, distribuer, transmettre, télécharger, enregistrer, stocker, altérer ou modifier les éléments de contenu du site livranoo.com. L'Acheteur ou tout internaute n'a pas le droit d'utiliser les icônes de livranoo.com pour créer des liens hypertextes, que ce soit entre deux autres sites web ou entre un site web et le présent site, ou d'utiliser pour quelque raison que ce soit le nom du Vendeur, les marques déposées ou les dessins brevetés présents sur son site.

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Le Vendeur se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

 

XII - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires pour traiter et exécuter ses demandes.

Les fichiers et les traitements dont ces informations font l'objet sont déclarés sous le n°727341 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dont le Vendeur s'astreint à respecter les règles. Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.

Aussi, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Pour ce faire, il lui suffit d'en faire la demande auprès du Vendeur en indiquant ses « nom », « prénom », « adresse postale » et « adresse e-mail » soit par mail à l'adresse , soit par courrier postal à :

LVOL SARL - Service Commercial
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Ile de La Réunion, FRANCE

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XIII - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE
Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. Le Vendeur décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur, etc).

Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie, etc).

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion. Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises

Le Vendeur élit domicile en son siège social comme sus-indiqué.

Fait à Sainte-Suzanne, le 1er août 2001

 

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